- Champ d’application
Les présentes conditions (« Entente ») régissent l’ensemble des ventes, livraisons et transactions entre Aliments AMGA (« AMGA ») et ses clients.
En passant une commande, en acceptant une livraison ou en recevant des marchandises, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente Entente et accepte d’y être lié.
Aucune dérogation n’est valide sans une autorisation écrite d’un représentant autorisé de la direction d’AMGA.
- Commandes et acceptation
Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation d’AMGA.
AMGA se réserve le droit de :
- accepter ou refuser toute commande ;
- modifier ou substituer des produits selon la disponibilité ;
- annuler une commande en cas de contraintes opérationnelles ou d’approvisionnement ;
- ajuster les prix avant la livraison en fonction des fluctuations du marché.
La confirmation d’une commande ne garantit pas la disponibilité des produits au moment de la livraison.
- Conditions de livraison
3.1 Livraison complétée
La livraison est réputée complétée lorsque :
- les produits sont livrés à l’emplacement désigné par le client ; et
- les marchandises sont remises physiquement ou déposées au point de livraison convenu.
À ce moment, les risques et responsabilités sont transférés au client.
3.2 Inspection à la livraison
Le client est tenu d’inspecter les marchandises au moment de la livraison.
Tout problème apparent doit être signalé immédiatement lors de la livraison. À défaut, les marchandises sont réputées acceptées dans leur état au moment de la livraison.
3.3 Produits nécessitant un contrôle de température
Pour les produits frais et congelés, le maintien de la chaîne de froid est requis dès la livraison.
AMGA n’est pas responsable de l’état des produits après la complétion de la livraison.
- Politique d’autorisation de retour
4.1 Autorisation obligatoire
Tout retour doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’AMGA.
Aucun produit ne peut être retourné, récupéré ou crédité sans approbation explicite.
Les chauffeurs et livreurs ne sont pas autorisés à approuver des retours.
Tout retour non autorisé ne donne droit à aucun crédit, remboursement ou remplacement.
4.2 Procédure de retour
Tout problème doit être signalé immédiatement à AMGA.
AMGA analysera la situation et transmettra des instructions pouvant inclure :
- la conservation du produit par le client ;
- le retour du produit ;
- la disposition du produit.
Seules les instructions émises par AMGA sont valides.
- Réclamations et délais (norme hybride)
Les réclamations doivent être soumises dans les délais suivants :
- Produits frais : dans un délai de 2 jours ouvrables
- Produits congelés : dans un délai de 3 jours ouvrables
Toute réclamation soumise hors délai peut être refusée à la discrétion d’AMGA, sauf dans le cas de vices cachés non décelables lors de la livraison.
- Réclamations admissibles
Seules les réclamations suivantes seront considérées :
- produits endommagés à la livraison ;
- produits incorrects ;
- produits non conformes aux spécifications convenues ;
- rupture de la chaîne de froid constatée à la livraison.
Toute réclamation est sujette à vérification par AMGA.
- Exclusions (réclamations non admissibles)
AMGA n’accepte aucune responsabilité pour :
- changement d’avis ;
- goût, texture ou préférence ;
- surcommande ou surplus d’inventaire ;
- mauvaise entreposage ou manipulation après la livraison ;
- produits ouverts, utilisés ou reconditionnés ;
- réclamations soumises hors délai applicable.
- Conditions applicables aux retours
Lorsqu’un retour est autorisé, le produit doit :
- être dans son emballage d’origine ;
- être non ouvert et non utilisé ;
- avoir été conservé selon les conditions appropriées ;
- être en condition revendable, selon l’évaluation raisonnable d’AMGA.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus de la réclamation.
- Politique de crédit, remboursement et remplacement
Les solutions sont déterminées par AMGA, de manière raisonnable.
- Les notes de crédit constituent la forme standard de compensation
- Les remboursements sont exceptionnels et nécessitent une approbation écrite de la direction
- Les remplacements peuvent être offerts selon la disponibilité
AMGA se réserve le droit de déterminer la valeur et la forme de toute compensation.
- Modalités de paiement
10.1 Obligation de paiement
Toutes les factures sont payables selon les conditions de crédit convenues ou, à défaut, sur réception.
Tout retard de paiement peut entraîner :
- la suspension des livraisons ;
- la mise en attente des commandes ;
- la limitation ou l’annulation du crédit.
10.2 Litiges et retenue de paiement
Le client ne peut retenir le paiement des marchandises non contestées.
Tout litige doit être soumis dans les délais applicables et ne suspend pas les obligations de paiement, sauf autorisation écrite d’AMGA.
- Droit d’inspection et de vérification
AMGA se réserve le droit de :
- inspecter tout produit faisant l’objet d’une réclamation ou d’un retour ;
- exiger des preuves (incluant des photos) ;
- refuser ou ajuster toute réclamation selon les résultats de la vérification ;
- rendre la décision finale quant à l’admissibilité et à l’émission de crédits.
- Transfert des risques et responsabilités
À la complétion de la livraison :
- la propriété et les risques sont transférés au client ;
- le client assume l’entière responsabilité de l’entreposage, de la manipulation et de l’état des produits.
AMGA n’est pas responsable de toute détérioration survenant après la livraison.
- Exceptions
Aucune exception aux présentes conditions n’est valide sans une approbation écrite d’un représentant autorisé d’AMGA.
- Principe directeur
La présente Entente repose sur un contrôle strict de la sécurité alimentaire, de l’intégrité des produits et de la responsabilité financière.
Aucune autorisation = aucun retour = aucun crédit
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